Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1711 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042865338
Texte parentLEGITEXT000042865317
Référencearticle 4 du décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-2, L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Art. D. 2335-17
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