Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1711 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042865340
Texte parentLEGITEXT000042865317
Référencearticle 5 du décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre VI du titre V du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations » ;
2° L'article R. 556-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 556-1.-Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de justice administrative : art. R556-1 Divisions : Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Aller plus loin
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