Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1711 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042865342
Texte parentLEGITEXT000042865317
Référencearticle 6 du décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, les mots : «d'insalubrité ou de péril » sont remplacés par les mots : « de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : art. 5
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