1. La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1711 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042865346
Texte parentLEGITEXT000042865317
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