Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage. Objet : mesures relatives au régime d'assurance chômage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19, le texte reprend et complète les mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés par les titres II et III du décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Le texte reporte ou prolonge en outre l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi. Il reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d'application du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires. Il prolonge jusqu'au 31 mars 2021 la fixation temporaire à quatre mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il maintient également jusqu'à la même date l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation. Références : le décret et ses annexes, ainsi que les décrets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,