Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1716 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042866912
Texte parentLEGITEXT000042866904
Référencearticle 1 du décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du 3° est supprimé ;
3. 2° Aux deuxième et septième alinéas du 3°, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 » ;
4. 3° Le premier alinéa du 4° est supprimé ;
5. 4° Au deuxième alinéa du 4°, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 » ;
6. 5° Le deuxième alinéa du 6° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 5
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