Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1719 du 28 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042867253

Texte parentLEGITEXT000042867242

Référencearticle 5 du décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 (version du 30 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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