Décret n°2020-1715 du 24 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1715 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042867310
Texte parentLEGITEXT000042867283
Référencearticle 2 du décret n°2020-1715 du 24 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense comporte trois échelons : bronze, argent et or.

2. Elle peut être attribuée dans les conditions suivantes :

3. 1° A l'échelon bronze, aux personnes justifiant de vingt années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins dix années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;

4. 2° A l'échelon argent, aux personnes justifiant de trente années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins quinze années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;

5. 3° A l'échelon or, aux personnes justifiant de quarante années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins vingt années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle.

6. Les services publics accomplis dans le cadre d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès des administrations européennes ou des organisations internationales dont la France est un pays membre sont également pris en compte à tous les niveaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042867310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.