1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1723 du 28 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1723 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042868886
Texte parentLEGITEXT000042868874
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