Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

Publics concernés : opérateurs de plateforme dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) envisage de publier l'identité sur la liste des opérateurs de plateforme non coopératifs. Objet : définir la procédure à suivre lorsque la DGFiP entend rendre publique l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle ou lorsque la DGFiP ou la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) entendent publier les amendes ou majorations infligées à des contribuables auteurs de manquements graves caractérisés par le recours à des manœuvres frauduleuses. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret est pris à titre principal pour l'application de l'article 1740 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit la possibilité de publier, sur le site internet de l'administration fiscale, l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle. Il précise les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales, qui doit être consultée préalablement à cette publication, mais également préalablement à tout dépôt de plainte pour sanctions pénales en matière fiscale dont l'administration prend l'initiative. Références : les articles R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-5 et R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1729 A bis et 1740 D ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C, L. 228, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-5 et R.* 228-6 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 184 et 189 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,