Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des cotisations destinées » sont remplacés par les mots : « une cotisation destinée » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
5. b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé » ;
6. 3° L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 : art. 2, art. 1, art. 2-1