Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1738 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042869834
Texte parentLEGITEXT000042869803
Référencearticle 2 du décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° du I de l'article 1er, les mots : «, 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « à 2020 » ;
3. 2° Aux derniers alinéas des I et II de l'article 3, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
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