Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1738 du 28 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042869846

Texte parentLEGITEXT000042869803

Référencearticle 7 du décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2. Les articles 2 et 3 s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

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