1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'énergie
3. Art. D446-27
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de l'énergie
6. Art. D446-30
7. II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.
Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1701 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042870099
Texte parentLEGITEXT000042870090
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