RattachementTitre III : GESTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
IdentifiantLEGIARTI000042871942
Texte parentLEGITEXT000042871906
Référencearticle 14 du décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. La RATP prend les mesures nécessaires pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations mentionnées au premier alinéa de l'article 12.
2. Elle met en œuvre le dispositif de contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles mentionné au premier alinéa de l'article 13.
3. Les personnels des services de la RATP en charge de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris et les personnels mentionnés au 1° de l'article 12 du présent décret, signent un document par lequel ils attestent qu'ont été portés à leur connaissance les règles de confidentialité définies par cet article et par l'article L. 2142-18 du code des transports, ainsi que le plan de gestion des informations confidentielles, et s'engagent à les respecter.
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