1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1752 du 28 décembre 2020
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000042871922
Texte parentLEGITEXT000042871906
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