RattachementTitre Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
IdentifiantLEGIARTI000042871924
Texte parentLEGITEXT000042871906
Référencearticle 3 du décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. Les charges nettes prévisionnelles prises en compte pour la détermination de la rémunération tiennent compte :
2. 1° Des charges constatées en comptabilité pour l'exercice le plus récent ;
3. 2° Des modifications du périmètre ou de la nature de chaque activité mentionnée à l'article 1er, ainsi que des objectifs de performance et de productivité assignés à la RATP au titre de cette activité.
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