RattachementSection 3 : L'avance et le recouvrement des frais
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
Chapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministériels
Section 3 : L'avance et le recouvrement des frais
IdentifiantLEGIARTI000042873074
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 130 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au Tribunal des conflits et aux juridictions administratives, compte tenu des règles propres à ces juridictions. La partie perdante est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
2. En l'absence de règles propres à certaines de ces juridictions, les dispositions du code de justice administrative sont applicables.
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