1. Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, et aux aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions des articles 11-1 à 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
Article 136
Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
- Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE
- Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
IdentifiantLEGIARTI000047681034
Texte parentLEGITEXT000042872944
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