Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article

Article 137

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
  1. Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE
  2. Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
IdentifiantLEGIARTI000042873026
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 137 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le Conseil national de l'aide juridique est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation. La vice-présidence en est assurée, selon que le président est un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation, par un conseiller à la Cour de cassation désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ou par un conseiller d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

2. Il comprend en outre :

3. 1° Un président de conseil départemental de l'accès au droit ;

4. 2° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ;

5. 3° Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ;

6. 4° Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé du budget ;

7. 5° Un directeur des services de greffe judiciaires désigné sur proposition de la commission administrative paritaire ;

8. 6° Huit avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ;

9. 7° Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation désigné sur proposition de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

10. 8° Deux notaires désignés sur proposition du Conseil supérieur du notariat ;

11. 9° Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des commissaires de justice ;

12. 10° Un conseiller départemental ou un conseiller de Paris ;

13. 11° Un représentant de l'Association des maires de France ;

14. 12° Deux représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide juridique ;

15. 13° Un représentant des Français établis hors de France désigné sur proposition de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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