Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article

Article 143

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
  1. Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE
  2. Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
IdentifiantLEGIARTI000042873046
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 143 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

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