Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article

Article 144

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
  1. Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE
  2. Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
IdentifiantLEGIARTI000042873048
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 144 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les conseils départementaux de l'accès au droit ont leur siège au chef-lieu du département. Ils sont présidés par le président du tribunal judiciaire de ce chef-lieu. Ils sont désignés sous le nom du département.

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