1. La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil.
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
Article 145
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
- Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE
- Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
IdentifiantLEGIARTI000042873050
Texte parentLEGITEXT000042872944
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