1. Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
Article 147
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
- Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE
- Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
IdentifiantLEGIARTI000042873064
Texte parentLEGITEXT000042872944
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