1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public susvisé.
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
Article 148
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
- Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE
- Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
IdentifiantLEGIARTI000042873066
Texte parentLEGITEXT000042872944
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