1. Pour l'application de l'article 153, le conseil de l'accès au droit de la Polynésie française a son siège à Papeete.
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
Article 153-5
Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française
- Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Section 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droit
- Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000047681075
Texte parentLEGITEXT000042872944
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