1. La convention constitutive du conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie est approuvée par le haut-commissaire de la République et par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel de Nouméa.
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
Article 153-7
Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie
- Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Section 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droit
- Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000047680421
Texte parentLEGITEXT000042872944
Aller plus loin
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