1. Pour l'application de la rubrique : « II. − Droit social » du barème prévu à l'article 86, la référence aux « Prud'hommes » et au « Référé prud'homal » est respectivement remplacée, jusqu'à la date prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, par la référence au « Tribunal du travail et des prud'hommes » et au « Référé devant le tribunal du travail et des prud'hommes ».
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
Article 155
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte
- Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000042873408
Texte parentLEGITEXT000042872944
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