Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article

Article 156

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Rattachement

Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte

Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000042873094

Texte parentLEGITEXT000042872944

Référencearticle 156 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Pour l'application du 6° de l'article 133, les mots : « après calcul de la TVA et » sont supprimés.

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