Article 176

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna susvisé est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 1er, les mots : « territoires d'outre-mer concernés » sont remplacés par les mots : « collectivités concernées » ;

3. 2° A l'article 3, le mot : « chacun » est remplacé par le mot : « chacune » et le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités » ;

4. 3° A l'article 6, les mots : « chef du service territorial des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie » ;

5. 4° Au 2° de l'article 11, les mots : « de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et » sont supprimés ;

6. 5° Aux articles 6,14,18,20,25,26,29,30,31,33,34,36,38,43 et 46, la référence au « territoire des îles Wallis et Futuna » est remplacée par la référence aux « îles Wallis-et-Futuna ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 1, art. 3, art. 6, art. 11, art. 14, art. 18, art. 20, art. 25, art. 26, art. 29, art. 30, art. 31, art. 33, art. 34, art. 36, art. 38, art. 43, art. 46