Article 177

Texte publié au Journal officiel

1. Le tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna susvisé est ainsi modifié.

2. 1° A la ligne II.-1, le coefficient 3 devient le coefficient 4 ;

3. 2° A la ligne II. − 2, le coefficient 2 devient le coefficient 3 ;

4. 3° A la ligne II. − 5, après l'abréviation : « JI », sont ajoutés les mots : « ou JE » ;

5. 4° A la ligne II.-7, le coefficient 6 devient le coefficient 8 ;

6. 5° A la ligne II.-8, le coefficient 8 devient le coefficient 10 ;

7. 6° A la ligne II.-10, le coefficient 2 devient le coefficient 3 ;

8. 7° A la ligne III, le coefficient 2 devient le coefficient 5 ;

9. 8° La ligne IV.-1 est ainsi modifiée :

10. a) Après les mots : « chambre des appels correctionnels », sont ajoutés les mots : « ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée » ;

11. b) Le coefficient 8 devient le coefficient 13 ;

12. 9° A la ligne IV.-2, le coefficient 5 devient le coefficient 6 ;

13. 10° A la ligne IV.-3, le coefficient 5 devient le coefficient 6 ;

14. 11° Sous le tableau, à la note 2, le chiffre 5 devient le chiffre 6.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 39