Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042873164
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 179 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R522-5
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