Article 182

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 53-8-67 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, la phrase : « Elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. » est supprimée ;

3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

4. « Pour la procédure prévue par l'article R. 53-8-73, la rétribution de l'avocat est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle. » ;

5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « à sa connaissance. Pendant la durée de sa rétention, elles lui sont rendues accessibles. » sont remplacés par les mots : « à la connaissance de la personne retenue. Elles lui sont également rendues accessibles pendant la durée de sa rétention. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R53-8-67