Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article

Article 183

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions diverses

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000042873172

Texte parentLEGITEXT000042872944

Référencearticle 183 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

2. 1° Au 12° de l'article R. 321-3, les mots : « le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;

3. 2° Au 9° de l'article R. 322-5, les mots : « le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;

4. 3° Les articles R. 611-1, R. 621-4 et R. 631-6 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R611-1, art. R621-4, art. R631-6

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R321-3, art. R322-5

Aller plus loin

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