Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042873296
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 184 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la ligne « avocats salariés » du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail, les mots : « à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office » sont remplacés par les mots : « à l'aide juridictionnelle, aux commissions ou désignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ».