Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article

Article 188

Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.

TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
  1. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047681064
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 188 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 15 juin 2023)Légifrance →

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