RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle
Section 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
IdentifiantLEGIARTI000042873324
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 19 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Outre son président et son vice-président, chaque bureau ou chaque section du bureau comprend :
2. 1° Deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat choisi parmi les avocats qui exercent ou ont exercé leur profession dans le ressort du bureau d'aide juridictionnelle concerné ;
3. 2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
4. 3° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
5. 4° Un membre désigné au titre des usagers.
6. Les directeurs mentionnés au 2° et au 3° sont ceux de l'un des départements situés dans le ressort du bureau d'aide juridictionnelle concerné.
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