Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article

Article 190

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
  1. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042873182
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 190 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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