Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité
IdentifiantLEGIARTI000042873270
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 2 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, peuvent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, sous condition de ressources :
2. - les personnes physiques de nationalité française ;
3. - les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;
4. - les personnes non ressortissantes de l'Union européenne résidant habituellement et régulièrement en France.
5. Le bénéfice de ces aides peut également être accordé dans les conditions dérogatoires prévues aux articles 2, 3, 3-1, 6, 9-1, 9-2, 9-4, 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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