RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle
Section 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
IdentifiantLEGIARTI000042873326
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 20 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Outre leur président et leur vice-président, les bureaux établis près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat comprennent chacun :
2. 1° Respectivement, deux membres choisis par la Cour de cassation et deux membres choisis par le Conseil d'Etat ;
3. 2° Deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
4. 3° Un représentant du ministre des finances ou du ministre chargé du budget ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé de l'aide sociale ;
6. 5° Un membre désigné au titre des usagers.
7. Lorsque le bureau établi près le Conseil d'Etat examine une demande se rapportant à une affaire portée devant le Tribunal des conflits, les deux membres mentionnés au 1° sont choisis l'un par la Cour de cassation et l'autre par le Conseil d'Etat.
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