RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle
Section 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
IdentifiantLEGIARTI000042873192
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 23 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Outre son président, le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile comprend :
2. 1° Deux avocats désignés par le Conseil national des barreaux ;
3. 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;
4. 3° Un membre désigné au titre des usagers dans les conditions prévues à l'article 22.
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