RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle
Section 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
IdentifiantLEGIARTI000052490263
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 30 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Une indemnité forfaitaire mensuelle est allouée aux personnes bénéficiant de l'honorariat et exerçant les fonctions de président des bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, ou de président de division de ces bureaux. Cette indemnité leur est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à leurs fonctions.
2. Le montant de l'indemnité est égal, pour les présidents de bureau, au cinquième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1042 et, pour les présidents de division, au huitième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1042. Cette indemnité est exclusive de celle prévue à l'article 29.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.