Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
Chapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat
Section 2 : Instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000042873228
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 47 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le bureau peut recueillir ou faire recueillir tous renseignements utiles pour apprécier l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et faire procéder à toutes auditions.
2. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
3. Le président ou, le cas échéant, le vice-président du bureau dispose également des pouvoirs prévus au présent article.
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