1. La décision d'admission provisoire, accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.
TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Rattachement
Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
- Chapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat
- Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
IdentifiantLEGIARTI000047681020
Texte parentLEGITEXT000042872944
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