RattachementSous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
Chapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministériels
Section 2 : Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels
Sous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000047680993
Texte parentLEGITEXT000042872944
Référencearticle 91 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation :
2. 1° La rétribution versée par l'Etat aux avocats est établie selon les barèmes applicables aux différentes missions d'aide juridictionnelle et majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel ;
3. 2° La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de 287 € hors taxes. Cette rétribution est majorée de 573 € hors taxes en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2023-457 du 12 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
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