Décret n°2020-1736 du 29 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1736 du 29 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042875721

Texte parentLEGITEXT000042875712

Référencearticle 2 du décret n°2020-1736 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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