1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1736 du 29 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1736 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042875725
Texte parentLEGITEXT000042875712
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