4. II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :
5. 1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;
6. 2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
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