Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1724 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042877525
Texte parentLEGITEXT000042877497
Référencearticle 7 du décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions du II de l'article 3 et à l'exception :

2. 1° Du 2° du III de l'article 1er, du I de l'article 5 et du II de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;

3. 2° Du II de l'article 5 et du III de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;

4. 3° Du II de l'article 1er qui entre en vigueur le 3 juillet 2024.

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