1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1741 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042877635
Texte parentLEGITEXT000042877615
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